Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 22 Mai 2025.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations commerciales entre la société Terminal+, ci-après dénommée « le Vendeur », et tout professionnel, personne morale ou physique, ci-après dénommé « le Client », souhaitant effectuer une demande de devis via le site internet terminal-plus.com, ci-après dénommé « le Site ».

En accédant au Site et en sollicitant un devis, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités applicables aux demandes de devis effectuées par des professionnels via le Site.
Aucune commande, aucun paiement ni engagement contractuel n’est pris en ligne. La demande de devis constitue une prise de contact commerciale, sans valeur contractuelle.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux professionnels au sens du Code de commerce, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les particuliers ou consommateurs ne sont pas autorisés à utiliser le Site pour solliciter un devis. Toute demande émanant d’un non-professionnel sera rejetée.

3. Fonctionnement du service

3.1 Demande de devis

Le Client peut formuler une demande de devis en ligne en remplissant un formulaire dédié. Les informations demandées sont nécessaires pour traiter efficacement la demande.

Une fois le formulaire complété, le Vendeur accuse réception de la demande sans que cela ne vaille acceptation de commande.

3.2 Envoi du devis

Après analyse de la demande, le Vendeur adresse un devis personnalisé au Client par e-mail. Ce devis précisera :

• les produits ou services proposés,

• les quantités,

• les prix unitaires et totaux hors taxes,

• les frais éventuels (port, traitement, etc.),

• les délais de livraison ou d’exécution,

• les conditions de règlement.

Le devis a une durée de validité indiquée explicitement.

3.3 Commande et acceptation

La commande devient ferme et définitive uniquement à compter de la signature écrite du devis par le Client, accompagnée, le cas échéant, d’un bon de commande ou de tout autre document contractuel convenu.

Aucune commande ne peut être validée via le Site.

4. Tarifs

Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT).
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment avant validation d’un devis, notamment en cas d’évolution des coûts de matières premières, de transport ou de production.

5. Conditions de règlement

Les conditions de paiement (mode, délai, pénalités en cas de retard) sont précisées sur le devis et/ou sur la facture transmise au moment de la commande.

À défaut de dispositions contraires, le délai de paiement est de 30 jours fin de mois à compter de la date de facture.

6. Livraison

Les conditions de livraison (délais, frais, incoterms, transporteurs, etc.) sont définies au cas par cas dans le devis.

Les délais sont donnés à titre indicatif sauf mention expresse de délai ferme. Tout retard ne peut donner lieu à des pénalités ou annulation de commande qu’en cas d’accord écrit préalable.

7. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception des marchandises.
Passé ce délai, les produits seront réputés acceptés sans réserve.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Vesoul, rattachés géographiquement au siège social du Vendeur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

8. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, conformément aux articles L. 621-122 et suivants du Code de commerce.

9. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un dommage indirect, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou toute conséquence liée à l’utilisation des produits fournis.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le Site (visuels, descriptions, documents techniques, etc.) demeurent la propriété exclusive du Vendeur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou communiqués sans autorisation écrite.

11. Données personnelles

Les données collectées lors de la demande de devis sont utilisées uniquement pour répondre à la demande du Client.
Elles peuvent faire l’objet d’un traitement informatique conforme au RGPD.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en contactant le Vendeur à l’adresse suivante : simon_point_belot_at_fabophile_point_com. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute clause jugée non valide sera réputée non écrite, sans affecter les autres clauses.